Libre circulation avec un visa long séjour

La Commission Européenne a réfléchi au problème de la liberté de circulation pour les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour, qui devaient, jusqu’ici, attendre la délivrance de leur titre de séjour (pour les scientifiques) ou de l’apposition de la vignette OFII sur leur VLS TS (pour les étudiants, salariés etc...) avant de pouvoir se déplacer librement au sein de l’Espace Schengen.

L’apposition de la vignette OFII ou la délivrance de la carte de séjour pouvant prendre plusieurs mois, il avait été question de légisférer au niveau européen afin de donner à ces ressortissants la possibilité de voyager librement sur la seule base de leur visa de long séjour en cours de validité.

C’est désormais chose faite, puisqu’un Règlement daté du 25 mars, en vigueur au 5 avril, permet désormais au titulaire d’un visa de long séjour D de circuler librement au sein de l’espace Schengen.

La France doit encore modifier les mentions apposées sur les visas de long séjour (puisqu’il y a toujours indiqué "valable pour : France + 1 transit Schengen", alors que cela devrait désormais être "valable pour : F + Etats Schengen).

MAIS une modification purement matérielle d’une mention sur un visa ne saurait contredire un texte de loi européen : il est donc certain que tout étranger titulaire d’un visa de long séjour peut librement circuler avec son visa de long séjour en attendant sa carte de séjour.

Nous vous rappelons bien évidemment d’être extrêmement vigilants quant à l’application de cette nouveauté sur le terrain, puisqu’on ne sait jamais si l’information a bel et bien été transmise à la PAF et aux autorités de police de chacun des pays de l’Espace Schengen.

Source: http://droit.univ-poitiers.fr/ri/spip.php?article182