Nouvelle procédure de visa 2009

Politique générale : politique d'intégration. Apprentissage du français et des valeurs républicaines via des “contrats d'intégration”. Objectifs : 90% de tests de français .

NOUVELLE PROCEDURE DE VISA ETUDIANT LONG SEJOUR :
Sources : - Droit Communautaire - CESEDA.


- Visa Long Séjour Etudiant valant Titre de Séjour : VLSTS -
Concerne les étudiants, conjoints de français, visiteurs.
Etape de la préfecture est supprimée
durée : 4 mois à un an
démarche auprès de l'OFII dans les 3 mois pour obtenir un récipissé.
redevance : 55 euros à payer par l'étudiant en plus du visa.

Bénéfice : gain de temps pour l'étudiant

Démarches auprès des aides sociales : le passeport sera suffisant Déplacement dans l'espace Shenghen : les étudiants seront limités à 90jours/pays et par semestre mais ne pourront quitter le territoire français sans avoir obtenu leur récipissé à l'OFII

Renouvellement : 2 mois avant l'expiration du VLSTS les étudiants pourront demander un renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture. La procédure sera alors simplifiée car la saisie des informations sera désormais effectuée par le consulat et transmise automatiquement à la préfecture du lieu de résidence en France

Droit au Travail : les étudiants peuvent travailler mais sont limités à 60% du taux horaires légal soit 946h/an (court à compléter de la délivrance du titre). L'étudiant n'a pas à faire de déclaration, l'employeur doit s'en charger.

Chagnement de statut : pour les étudiants ayant vocation à rester en France, un changement de statut est permis. Ex : un titulaire, au minimum d'un Master peut demander l'autorisation provisoire de séjour pour travailler/ il est limité à 6 mois et à 60% du taux horaire légal.

Carte Compétence et Talent :

délivrée pour la réalisation d'un projet professionnel créateur d'emploi (projet d'étude non pris en compte). Remplacer la “carte commerçant”.
délivrée pour 3 ans
donne droit au séjour et au travail
regroupement familiala sans délai de résidence en France et avec droit au travail pour le conjoint

Les candidats doivent justifier :
d'un niveau de licence et de 3 années d'expériences professionnelles
d'un niveau master et d'une année d'expérience professionelle
d'un doctorat

• Connaissance de langue française non exigée
• Dossier étudiés par le service de l'Ambassade concerné (SCAC, ME...) et avis d'expert sur le projet présenté.